HARCH|CORP
Juridique
Harch Corp s'engage à une conformité totale avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des données personnelles.
Dernière mise à jour : Janvier 2026
Harch Corp s'engage à assurer la conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 09-08 du Royaume du Maroc sur la Protection des Personnes en ce qui concerne le Traitement des Données Personnelles. Bien que notre siège social soit à Casablanca, au Maroc, nous reconnaissons que nos opérations, partenariats et services peuvent impliquer le traitement de données personnelles d'individus de l'Espace Économique Européen (EEE). Nous avons mis en place des mesures de protection des données complètes, nommé un Délégué à la Protection des Données et établi des processus robustes pour garantir que les données personnelles des sujets de données de l'UE sont traitées de manière légale, loyale et transparente.
Conformément à l'article 6 du RGPD, nous traitons les données personnelles uniquement lorsque nous avons une base légale valide. Les bases légales suivantes sont celles sur lesquelles nous nous appuyons :
Lorsque vous avez donné un consentement clair et affirmatif au traitement de vos données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie, ou afin de prendre des mesures précontractuelles à votre demande.
Lorsque le traitement est nécessaire pour se conformer à une obligation légale à laquelle Harch Corp est assujettie, y compris les obligations au titre du droit marocain, des réglementations de l'UE et des autres juridictions applicables où nous opérons.
Lorsque le traitement est nécessaire à la protection des intérêts vitaux d'une personne physique, y compris les situations menaçant la vie.
Lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique investie du responsable du traitement.
Lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Harch Corp ou un tiers, sauf si ces intérêts sont outrepassés par les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée. Nous réalisons des Évaluations d'Intérêt Légitime (EIL) pour tout traitement fondé sur cette base.
Nous respectons et faisons respecter les droits des personnes concernés garantis par le RGPD. Les droits suivants sont disponibles pour toutes les personnes dont nous traitons les données personnelles :
Vous avez le droit d'obtenir confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées, et le cas échéant, l'accès à ces données et aux informations relatives au traitement.
Vous avez le droit d'obtenir la rectification des données personnelles inexactes vous concernant sans délai excessif. Complétez les données incomplètes par une déclaration complémentaire.
Vous avez le droit d'obtenir l'effacement des données personnelles vous concernant sans délai excessif lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Vous avez le droit d'obtenir la restriction du traitement lorsque vous contestez l'exactitude des données, le traitement est illicite, ou vous vous opposez au traitement.
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles basé sur l'intérêt légitime, y compris le profilage.
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant.
Lorsque le traitement est basé sur le consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment sans affecter la licéité du traitement effectué avant le retrait.
Conformément à l'article 28 du RGPD, Harch Corp maintient des Conventions de Traitement des Données (CTD) avec tous les sous-traitants et sous-sous-traitants qui traitent des données personnelles pour notre compte. Notre modèle de CTD intègre toutes les dispositions obligatoires requises par le RGPD, y compris l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données personnelles et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits du responsable de traitement. Nous mettons notre CTD à la disposition de tous nos partenaires commerciaux et clients sur demande. Pour demander une copie de notre modèle de CTD, veuillez contacter notre équipe juridique à dpo@harchcorp.com.
En tant qu'entreprise marocaine avec des opérations et des partenariats mondiaux, nous pouvons transférer des données personnelles en dehors de l'EEE. Nous nous assurons que tous les transferts internationaux respectent le chapitre V du RGPD par les mécanismes suivants :
Nous utilisons les Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne (Responsable de traitement à Responsable de traitement et Responsable de traitement à Sous-traitant) comme mécanisme principal pour transférer des données personnelles vers des pays qui n'ont pas de décision d'adéquation. Toutes nos CCT intègrent les derniers modules et mesures supplémentaires requis par la décision Schrems II.
Lorsque la Commission européenne a émis une décision d'adéquation reconnaissant qu'un pays assure un niveau de protection des données adéquat, nous nous appuyons sur ces décisions pour les transferts vers ces juridictions. Nous surveillons en permanence le statut des décisions d'adéquation, y compris les développements du cadre de protection des données UE-Maroc.
Avant tout transfert international, nous menons des Évaluations d'Impact sur le Transfert (EIT) pour évaluer les lois et pratiques du pays de destination et mettre en œuvre des mesures supplémentaires si nécessaire pour garantir un niveau de protection des données essentiellement équivalent.
Harch Corp a nommé un Délégué à la protection des données (DPO) conformément à l'article 37 du RGPD. Notre DPO fonctionne de manière indépendante, rend compte directement à la direction supérieure et est responsable du suivi de notre conformité avec les lois sur la protection des données, du conseil sur les évaluations d'impact sur la protection des données, et du rôle de point de contact pour les personnes concernées et les autorités de contrôle.
Contactez notre Délégué à la protection des données :
Email : legal@harchcorp.com
Adresse : Harch Corp, 123 Boulevard Mohammed V, Casablanca 20000, Maroc
Si vous êtes une personne concernée de l'UE et que vous estimez que notre traitement de vos données personnelles enfreint le RGPD, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle dans l'État membre de l'UE de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu présumé de l'infraction. Au Maroc, l'autorité compétente est la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP). Nous nous engageons à coopérer pleinement avec toute autorité de contrôle dans le règlement des plaintes.
Dernière mise à jour : janvier 2026 | La présente déclaration est régie par les lois du Royaume du Maroc et le RGPD le cas échéant.